• impérativement maintenir votre inscription auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) ET,
• obligatoirement vous affilier auprès d’un organisme assureur belge (« mutualité » belge) (2).

Ces deux organismes échangeront, soit directement, soit par votre intermédiaire, des formulaires de liaisons (E104 et S1/E106) afin de vous mettre en règle en termes d’assurabilité dans les deux pays.

(2) : à ne pas confondre avec les mutuelles en France, qui ont pour vocation à assurer la prise en charge, en tout ou partie, du reste à charge des soins de santé après remboursement de la Sécurité Sociale. La mutualité Belge, quant à elle, correspond à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.), donc à la Sécurité Sociale Belge. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’une des mutualités belge organisées par les travailleurs, partageant les même valeurs que le CSIR.

• Avertissez immédiatement, dans tous les cas, la direction de l’entreprise.
  • Si vous allez consulter un médecin en Belgique :
    • Il importe que celui-ci indique sur le certificat d’arrêt de travail :
      • votre numéro de Sécurité Sociale français,
      • la date de début et de fin de votre arrêt maladie,
      • si les sorties sont autorisées ou pas.
    • Vous devez transmettre à la C.P.A.M. dont vous relevez en France ainsi qu’à la direction de l’entreprise, ce certificat belge d’arrêt de travail dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l’arrêt de travail.
  • Si vous allez consulter un médecin en France, vous devez, dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l’arrêt de travail, envoyer :
    • d’une part, le volet n° 1 et 2 de votre certificat médical d’arrêt de travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) dont vous relevez,
    • et d’autre part, le volet n° 3, à la direction de l’entreprise.
  • Le plus sûr étant de le faire au moyen d’un envoi recommandé avec avis / accusé de réception.

• La rémunération minimale garantie correspond aux indemnités journalières de Sécurité Sociale (I.J.S.S.) représentant 50 % du salaire journalier de base (S.J.B.), limité à 1,8 fois le S.M.I.C. (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), de telle sorte que les I.J.S.S. sont plafonnées. Des dispositions spécifiques sont d’application pour les parents ayant au moins 3 enfants à charge.
• A noter, que les 3 premiers jours de maladie, considérés comme délai de carence, ne sont pas indemnisés par la Sécurité Sociale.
• Toutefois des Conventions Collectives et/ou des accords d’entreprise peuvent prévoir un maintien plus important, voire total du salaire, y compris pendant le délai de carence.
• Les I.J.S.S. sont versées pour chaque jour de la semaine, soit 7 jours sur 7, dimanches, jours fériés compris.
• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) verse au maximum 360 I.J.S.S. par période de 3 ans consécutifs, et sans limitation de nombre en cas d’Affection Longue Durée (A.L.D.).

– Conditions :

• Pour être indemnisé durant votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l’interruption de travail, des conditions suivantes :
  • jusqu’à 6 mois d’arrêt :
    • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt,
    • ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du S.M.I.C. horaire fixé au début de cette période.
  • Après 6 mois :
    • Pour continuer d’être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir les conditions suivantes :
      • à la date d’interruption de travail, justifier d’une affiliation à la Sécurité sociale depuis 12 mois au moins,
      • et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt,
      • ou avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du S.M.I.C. horaire fixé au début de cette période.

• Vous avez droit au congé de maternité durant la période située autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée dépend du nombre d’enfants à naître ou déjà à charge. Le congé maternité se décompose en un congé prénatal (avant l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Une indemnité est versée par la Sécurité Sociale.
• Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d’y renoncer totalement.
• La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :

• Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître :

• Vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
• Des dispositions conventionnelles (Convention Collective ou accords d’entreprise) peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.
• En cas de maladie (congé pathologique) due à la grossesse ou aux suites de l’accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée du congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
  • 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement,
  • 4 semaines après l’accouchement.
• Vous devez prévenir la direction de l’entreprise par lettre recommandée avec avis / accusé de réception ou remise contre décharge. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.
• Vous avez droit aux Indemnités Journalières (I.J.) pour maternité si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
  • Vous êtes affiliée à la Sécurité Sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée.
  • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail, par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1erjuillet, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin.
  • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail, par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1erjuillet de cette année-ci, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
  • Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 1015 x le S.M.I.C. horaire.
  • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 2030 x le S.M.I.C. horaire.
  • Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines.
• La C.P.A.M. : Caisse Primaire d’Assurance Maladie verse des Indemnités Journalières (I.J.) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25
  • Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (P.M.S.S.) en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt.
  • Taux forfaitaire appliqué par la C.P.A.M. : la C.P.A.M. retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
  • Montant minimal et montant maximal des I.J. : le montant ne peut ni être inférieur, ni supérieur  à un certain montant journalier.
• Des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité Sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.
• Versement : les I.J. sont versées tous les 14 jours.
• À l’issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
• Vous devez passer une visite de reprise du travail.
• Elle doit avoir lieu, à l’initiative de la direction de l’entreprise, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
• Elle se déroule devant le Médecin du Travail dont dépend votre entreprise.
• La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
  • Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail.
  • Vérifier si votre poste de travail (ou, si c’est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé.
  • Examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par la direction de l’entreprise à la suite des préconisations émises par le Médecin du Travail.
  • Étudier l’aménagement, l’adaptation de votre poste ou votre reclassement.
  • Émettre, si nécessaire, un avis d’inaptitude.
  • La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.
  • Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c’est-à-dire comme du temps de travail effectif.
  • Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
  • La direction de l’entreprise et le Médecin du Travail pourront vous demander la communication d’un certificat médical de consolidation établi par votre médecin traitant.
  • Vous avez droit à un entretien avec la direction de l’entreprise en vue de votre orientation professionnelle.
  • Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.

Le congé d’adoption :

• Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d’adoption indemnisé et d’une durée variable selon la situation (nombre d’enfants adopté, nombre d’enfants déjà à charge…). Il peut être pris par l’un des parents ou être réparti entre les deux parents salariés.
• Le congé d’adoption est ouvert à tout salarié qui s’est vu confier un enfant.
• La durée légale du congé d’adoption varie en fonction du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge (avant adoption) et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents :

Durée du congé d’adoption

• Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu’en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours (ou 32 jours en cas d’adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.
• Le congé débute à la date d’arrivée de l’enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l’arrivée de l’enfant au foyer.

Le congé parental d’éducation :

• Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’un congé parental d’éducation pour s’occuper de son enfant (naissance ou adoption). La durée de ce congé parental varie selon le nombre d’enfant(s) né(s) ou adopté(s) simultanément.
• Pour plus d’informations cliquer ici.

Autres :

•  En France, existe d’autres congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer.
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption.
  • Congé en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance.
  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pour plus d’informations cliquer ici.

• impérativement maintenir votre inscription auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) ET,
• obligatoirement vous affilier auprès d’un organisme assureur belge (« mutualité » belge).

Ces deux organismes échangeront, soit directement, soit par votre intermédiaire, des formulaires de liaison afin de vous mettre en règle en termes d’assurabilité dans les deux pays.

• les soins dispensés sur le territoire français sont remboursables par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Vous utilisez à cet effet votre « carte Vitale ».
• Les soins dispensés en Belgique sont remboursables par votre mutualité belge.
• Les soins dispensés de façon inopinée (comme pendant des vacances) en dehors de la France et de la Belgique sont pris en charge par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie française , selon la législation française. Votre Carte Européenne d’Assurance Maladie, à emporter lors de vos séjours en Europe, est à demander à votre C.P.A.M.

• en lui remettant un document justifiant la fin de votre contrat de travail ;
• en lui restituant votre « carte vitale ».

A son tour, votre CPAM française établira le formulaire ad hoc à remettre à votre Mutualité belge afin de maintenir vos droits  en Belgique.