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Quel pays imposera votre salaire?
Votre situation fiscale est déterminée par la Convention Fiscale et Avenants conclus entre la France et la Belgique (Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôt sur les revenus).
Cela vaut que vous exerciez votre activité professionnelle dans le secteur public ou dans le secteur privé, ou encore que vous soyez retraité.
Comme salariés du secteur privé, le principe général est que vous êtes redevables de vos impôts dans le pays dans lequel vous travaillez.
Attention des dérogations à cette règle générale existent, comme:
- la règle des 183 jours.
- Celle applicable pour les personnes occupées dans le secteur des transports circulant à la fois en Belgique et en France.
- Celle relative au travailleur frontalier fiscal.
Au vu du caractère complexe de la matière, nous ne développerons ici que le cas général ainsi que celui d’exception du statut de frontalier fiscal.
Si vous vous trouvez dans un autre cas de figure, nous vous invitons à contacter un des conseillers syndicaux. Vous en trouverez les coordonnées en usant du lien suivant: cliquer ici.
La règle générale est que le pouvoir d’imposition revient au pays dans lequel l’activité professionnelle est effectivement exercée:
Tous les revenus d’origine belge (salaire, pécule de vacances, indemnités de chômage temporaire, primes de fin d’année, indemnités de maladie, maternité et d’incapacité de travail…) sont imposables en Belgique et doivent être déclarés auprès de l’Administration Fiscale Belge. Et ceci, même si vos revenus ont été soumis à la déduction du précompte professionnel. Le précompte professionnel est un acompte d’impôt dû sur les revenus professionnels.
Le fait de souscrire une déclaration fiscale belge ne vous exonère pas de déclarer également vos revenus belges en France sur un formulaire spécifique. A noter qu’une double déclaration ne signifie pas une double imposition. Pour ce faire, nous vous invitons à vous faire assister par un de nos conseillers syndicaux.
Tous les revenus d’origine française (salaire, indemnités de congés payés, primes de fin d’année, indemnités journalière de maladie, maternité et d’incapacité de travail…) sont imposables en France et doivent être déclarés auprès de l’Administration Fiscale française. Et ceci, même si vos revenus ont été soumis à la déduction de la retenue à la source.
Les revenus salariaux sont soumis aux barèmes de la retenue à la source sans toutefois conserver son caractère partiellement libératoire lors de l’établissement de l’avis d’impôt.
La retenue à la source est une technique comparable au précompte professionnel belge, c’est-à-dire il s’agit d’un prélèvement fiscal effectué par l’entreprise sur le salaire du travailleur.
La retenue à la source (tranche 0% – 12% après application de l’abattement de 10 %) libère le contribuable (qui n’est pas fiscalement domicilié en France) de l’impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue. Autrement dit, le caractère libératoire signifie que si vos salaires ont fait l’objet d’une retenue à la source, aucun impôt supplémentaire ne sera dû.
| Tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2023 | |||||
| Année 2023 | LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS | ||||
| Taux applicables | Année (en euros) |
Trimestre (en euros) |
Mois (en euros) |
Semaine (en euros) |
Jour ou fraction de jour (en euros) |
| 0 % pour la fraction | Inférieur ou égale à 16050 | Inférieur ou égale à 4013 | Inférieur ou égale à 1338 | Inférieur ou égale à 309 | Inférieur ou égale à 51 |
| 12 % pour la fraction | Supérieure à 16 050 et inférieure ou égale à 46 557 | Supérieure à 4 013 et inférieure ou égale à 11 639 | Supérieure à 1 338 et inférieure ou égale à 3 880 | Supérieure à 309 et inférieure ou égale à 895 | Supérieure à 51 et inférieure ou égale à 149 |
| 20% pour la fraction | Supérieure à 46 557 | Supérieure à 11 639 | Supérieure à 3 880 | Supérieure à 895 | Supérieure à 149 |
Afin d’obtenir votre première déclaration fiscale française, il vous faut soit télécharger le formulaire, soit vous rendre dans un centre des impôts. Un de nos conseillers syndicaux pourra vous aider dans vos démarches.
Le fait de souscrire une déclaration fiscale française ne vous exonère pas de déclarer également vos revenus français en Belgique d’une manière spécifique. A noter qu’une double déclaration ne signifie pas une double imposition. Pour ce faire, nous vous invitons à vous faire assister par un de nos conseillers syndicaux.
ATTENTION:
- Tout changement d’adresse doit être systématiquement signalé au fisc.
- Le statut de frontalier fiscal est dérogatoire à la règle générale. Il implique l’imposition des revenusprofessionnels dans le pays de résidence.
- Pour les résidents belges exerçant leur activité professionnelle en France, le statut de frontalier fiscal a été définitivement supprimé à compter du 01/01/2007. Cette catégorie de travailleurs rejoint donc la règle générale, c’est-à-dire qu’ils paient leur impôt sur le revenu dans le pays d’occupation, à savoir la France.
- Pour les résidents français exerçant leur activité professionnelle en Belgique, le statut de frontalier fiscal a été supprimé et donc n’est plus applicable aux salariés qui ont commencé à travailler en Belgique à compter du 01/01/2012. Néanmoins, sous certaines conditions strictes et cumulatives, le statut de frontalier fiscal peut être maintenu pour les travailleurs qui étaient déjà occupés sous ce régime dérogatoire en 2011. Il est cependant à noter que ce statut sera définitivement et totalement supprimé à la date du 31/12/2033. Pour plus de précisions, contactez un de nos conseillers syndicaux.
Documents utiles: